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POLITIQUE: dossiers
Surveillance massive des citoyens, les tyrans l’ont rêvée, vos élus l’ont votée!

Quel est le dénominateur commun entre les dictateurs toutes doctrines confondues (extrémistes droite-gauche, juntes militaires, extrémistes religieux,…)?  L’espionnage des citoyens….
Qui n’a pas entendu parler de système totalitaire qui met les populations sous surveillance généralisée dans le but de préserver les acquis d’une minorité au pouvoir? La terre pullule de ce genre d’individus qui veulent dominer et gouverner quitte à supprimer les libertés individuelles dont la plus importante est celle d’avoir droit à la vie privée…

Surveillance permanente. Fut un temps où les pays qui ont connu le totalitarisme se dotaient de mouchards. Généralement, ceux-ci étaient des êtres humains qui ne vous voulaient pas du bien. C’était le voisin, le collègue, un coreligionnaire, un chauffeur de taxi, un collègue,etc.
Aujourd’hui la technologie a  non seulement remplacé tous ces traîtres devenus inutiles, mais en plus la surveillance peut se faire 24heures sur 24, 7 jours sur 7. Les mouchards sont devenus technologiques cachés dans les appareils utilisés au quotidien. Tout appareil connecté au web va devenir le traître potentiel. Quelque part sur la planète, des personnes peuvent lire et stocker vos données. Votre vie privée est devenue d’un coup publique.

Sous un régime d’Etat de droit, cette chose qui transforme une vie privée en base de données publiques est interdite et serait passible de sanctions pénales. La Constitution suisse par exemple impose son article 13 intitulé "Protection de la sphère privée" qui dit ceci:

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
 2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Toute une série d’autres articles concernant des libertés accompagnent cet article 13. Nous trouvons ainsi:

Art. 16 Libertés d’opinion et d’information

2 Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion.
 3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

Art. 17 Liberté des médias

1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
 2 La censure est interdite.
 3 Le secret de rédaction est garanti.

Eh bien, tout ceci est en grand danger dans les Etats dits de droit! Une surveillance généralisée est d’ores et déjà opérationnelle et prête à être légalisée.
Un système totalitaire aux allures démocratiques est en train de s’abattre sur l’Europe grâce à des personnes élues sur la base d’un système de droit…
Comme l’enrobage de tout ceci se fait sous des impératifs de sécurité et de paix, et que la surveillance ne peut être mise en place en dehors de la justice, voici la preuve que la surveillance généralisée est un dispositif banal voulu par les firmes transnationales en général et celles du web en particulier.

La surveillance de masse en Allemagne
Profitons d’un évènement qui s’est déroulé en Allemagne pour poser la problématique de la surveillance de masse. Un rapport  publié en 2015 faisait état d’une visite de membres de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) allemande dans la station d’écoutes Bad Aibling. Cette visite s’était  déroulée conjointement par l’agence allemande du renseignement, la Bundesnachrichtendienst (BND), ET par la National Security Agency (NSA) américaine.
Le rapporteur relève 18 manquement graves. Selon Le journaliste G Champeaud, « L’institution reproche au BND d’avoir créé sept bases de données rassemblant des informations personnelles sur des suspects ou simples citoyens lambda, sans aucun mandat législatif pour ce faire, et de les avoir utilisées depuis plusieurs années au mépris total des principes de légalité. Le commissaire a exigé que ces bases de données soient détruites et rendues inutilisables.«

Selon le journaliste, une base est assise sur le programme de la NSA qui collecte les données sur le web aussi bien visibles (publiques) que par interception…

Et voilà que d’importantes données de citoyens au-dessus de tout soupçon sont massivement collectées et renvoyées aux Etats-Unis! Dans ces données figurent de manière parfaitement illégales celles de citoyens allemands…

Plus loin, le rapport révèle que »la Cnil allemande a découvert une base de données plus intrusive encore, baptisée VERAS 6, où c’est l’ensemble de toutes les métadonnées de tous les internautes qui sont interceptées et stockées pendant 3 mois« .
Mais voilà que les problèmes soulevés dans ce rapport pourraient disparaître grâce à une légalisation de la chose. Il suffit , en effet, qu’un texte de loi soit voté pour que ce qui était illégal devienne légal.

Ce texte de loi pourrait parfaitement être l’équivalent de la Loi sur le Renseignement qui est fort heureusement soumise à référendum.

Loi suisse de surveillance de masse soumise à référendum

Une loi sur le renseignement est soumise à référendum ce mois-ci. Des dirigeants démocratiquement élus trouvent justes de mettre les électeurs qui leur font confiance en situation de perte de leur droit à une vie privée. C’est un grand moment de la démocratie helvétique!

Cette loi sera sans aucun doute votée. Elle est créditée de près de 60% de voix.

Ce qui explique ce succès garanti selon les sondages est double. Le terrorisme de Daech d’une part et la conviction que cela concernera une vingtaine de cas par année avec au centre de toute procédure la justice usuelle balisent le succès de l’opération.

Prévenir le terrorisme est bien sûr légitime et indispensable dans un Etat de droit. Pourtant, un pays comme la France qui a connu plusieurs attentats sanglants est doté d’une loi sur le renseignement équivalente à celle mise en place par Berne. Les drames de Paris et de Nice ont eu lieu quand même.
Quant à la Suisse, elle  est déjà dotée d’un dispositif pour parer à ce genre de situations sans soumettre à surveillance l’ensemble de sa population.

Et last but not least, le projet de cette loi avait été initié en 2009, soit AVANT la montée en puissance de Daech.

Le deuxième point qui dit que le juge sera obligatoirement saisi avant toute intervention est simplement faux.

Le site de la Confédération dit en effet:
« La LRens reformule le mandat d’analyse globale de la situation par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) à l’intention des bénéficiaires de ses prestations. Cette loi apporte au SRC des moyens de détection précoce permettant de protéger le pays et sa population.
Les nouvelles possibilités de recherche d’informations prévues dans la LRens sont soumises à autorisation et doivent être approuvées par trois instances : le Tribunal administratif fédéral, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et le chef du DDPS. »

Cette assertion est partielle et pourrait induire en erreur les votants! Si l‘article 5 de la loi confirme que des mesures de recherches doivent être soumises à autorisation, il ajoute que d’autres ne le sont pas. Voici des extraits de l’article:

Art.5 Principes applicables à la recherche d’informations
1Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources
accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2Il met en œuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
4 Il a le droit de collecter des données personnelles à l’insu des personnes concernées
Il existe bel et bien une collecte potentielle de données à l’insu de la personne concernée non soumise à autorisation.

Il existe dans cette loi sur le Renseignement une partie de 3 pages qui traite de la collecte non soumise à autorisation! Il s’agit du "Chapitre 3 Recherche d’informations et la Section 1 Mesures de recherche non soumises à autorisation "
La nature des données non soumises à autorisation sont celles qui sont de nature publique ou visible. L’article 13 l’explicite. En effet, une information publique sur une personne donnée n’est pas très relevante de ce qu’elle est. Mais qu’en est-il de la collecte et du traitement de milliers de données publiques (y c facebook, relations personnelles et professionnelles, habitudes d’achats, lieux de loisirs, etc). On peut imaginer que des gestionnaires de big data et leurs clients marketeurs soient hautement motivés de les avoir ces données publiques compilées!

Art.13 Sources d’informations publiques
Par sources d’informations publiques, on entend notamment:
a.les médias accessibles au public;
b.les registres des autorités de la Confédération et des cantons qui sont accessibles au public;
c.les recueils de données que des particuliers rendent accessibles au public;
d.les déclarations faites en public.
Quant à l’usage d’aéronefs et de satellites, on voit mal pourquoi on fat usage de ce genre d’outillage SANS autorisation de l’instance judiciaire!

Art.14 Observations dans des lieux publics et dans des lieux librement accessibles
1Le SRC peut observer des événements et des installations dans des lieux publics ou dans des lieux librement accessibles et y effectuer des enregistrements visuels et sonores. Il peut utiliser à cet effet des aéronefs et des satellites.
2Il a l’interdiction d’observer et d’effectuer des enregistrements visuels et sonores d’événements et d’installations relevant de la sphère privée protégée. Les enregistrements visuels et sonores relevant de la sphère privée protégée qu’il est techniquement impossible d’éviter doivent être immédiatement détruits.

Et là d’un coup nous repensons au cas des citoyens allemands. Quid dans le cas de la Suisse des personnes concernées par cette collecte des données publiques non soumise à autorisation? Si la personne est dangereuse, pourquoi ne pas se cantonner à la procédure sous autorisation histoire de rester dans un environnement de droit?

Mais ce n’est pas tout. Nombre de personnes ont relevé la particularité de l’article 39.1 qui dit ceci:

Art.39 Obligation d’obtenir une autorisation
1 Les mandats d’exploration du réseau câblé sont soumis à autorisation.

La recherche de mots-clés lors de l’exploration du réseau câblé induit une action sur l’ensemble des citoyens. du coup, tout le monde est présumé coupable! Voici un article du "Temps" qui analyse la chose. On y relève ceci:

« L’exploration du réseau câblé prévue par la nouvelle loi sur le renseignement (LRens) permettrait au Service de renseignement de la Confédération d’enregistrer tous les flux de données et de les filtrer au moyen de mots-clés. Ce service aurait ainsi accès aux e-mails, aux recherches via Internet ou aux conversations téléphoniques via Skype. Toutes les personnes se trouvant en Suisse seraient touchées par cette mesure.

Les métadonnées [qui, quand, où et avec qui on communique] de toutes les personnes en Suisse sont déjà conservées pendant six mois. Aux termes de la LRens, les services secrets auraient accès à ces données, même si aucun soupçon d’infraction ne pèse sur l’individu concerné. »

Toute ressemblance avec le cas allemand cité ci-dessus n’est pas fortuite grâce au chef d’orchestre qu’est la Commission européenne…

Un organe de contrôle indépendant

Et voilà que dans ce texte dense et technique, nous voyons apparaître qu’un organe indépendant -à l’image d’une Finma- est chargé de vérifier la légalité de l’exploration radio (WIFI, GSM, Téléphonie,…).

Aucun organe ne peut être totalement indépendant, autonome et détaché de toute structure. C’est simplement impossible. Finma est dotée d’un conseil d’administration dont les membres sont issus du secteur privé. Nous avons aussi vu que la direction du contrôle des finances fédérales, organe indépendant était auditée par le responsable de la Cour des comptes allemande. Alors?
Qui auditera cet organe qui peut confisquer à tout suisse son droit à la vie privée? Nous n’en savons rien!

Art.75 Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio
1Le Conseil fédéral institue un organe de contrôle indépendant, chargé de vérifier la légalité de l’exploration radio. Cet organe accomplit ses tâches de contrôle sans recevoir d’instructions. Il veille à assurer la protection des informations qu’il obtient lors de ses contrôles.

Il y a quelque chose d’inquiétant dans cette loi qui s’amplifie lorsqu’on la met bout -à-bout avec l’Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (si vous êtes collaborateur dans un département fédéral ou cantonal, cette loi pourrait vous intéresser) entrée en vigueur en 2011 et la Loi sur la surveillance de la Correspondance, Poste et Télécommunications, LSCPT dont l’article 3 dit:

Art. 3 Service de surveillance (LSCPT)
1 La Confédération exploite UN service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, au sens de l’art. 269 du code de procédure pénale (CPP)6 (service).
2 Le service exécute ses tâches de manière autonome. Il n’est pas assujetti à des instructions et n’est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP) QUE sur le plan administratif.
3 Les autorités concédantes, les autorités de surveillance compétentes en matière de services postaux et de télécommunication, les autorités de poursuite pénale et le SERVICE collaborent dans l’exécution des tâches de ce dernier

La Loi sur le renseignement couplée à la LSCPT mettront en danger certainement le travail des journalistes d’enquête, les métiers soumis au secret professionnel (avocats, médecins,…), soumettront tôt ou tard les entreprises, principalement les PME à de potentielles situations de concurrence déloyale, de mise en danger de leurs secrets de fabrication,..

Au vu de l’extraterritorialité du droit américain, la reddition économique et financière de la Suisse (déjà faite grâce à la politique fédérale des finances menée entre 2008 et 2014), comme celle de l’Allemagne ou de la France se fera par ce biais…

Ces quelques extraits de cette loi assez inquiétante devraient amener le citoyen à s’interroger sur les potentielles dérives qui dépassent et de loin le simple référendum de septembre.

A côté de ces interrogations qui s’imposent sur l’avenir des libertés fondamentales offertes par les gouvernants fédéraux se pose la question de la destination finale de ces données. rappelons qu’en avril 2015, la Berne fédérale souhaitait centraliser toutes ses données dans un cloud bien à elle, bien sécurisé. Les mandats ont été confiés à Hewlett Packard et Teradata, deux entreprises américaines.  

Cela fait penser à la surprenante inspection de l’armée suisse effectuée récemment par des inspecteurs américains…

Il faut reconnaître que nous vivons une période curieuse où certains pays acceptent de se soumettre à d’autres dans le but de favoriser la « coopération »… Pourquoi pas après tout si tout le monde y trouve son compte…

Liliane Held-Khawam


Extraits utiles de la LRENS:

Art.1 Objet
La présente loi règle:
a.l’activité du Service de renseignement de la Confédération (SRC);
b.la collaboration du SRC avec d’autres autorités de la Confédération, avec les cantons, avec l’étranger et avec les particuliers;
c.le pilotage politique du SRC, ainsi que le contrôle et la surveillance des activités de renseignement.

Art.4 Autorités et personnes concernées
La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes:
a.autorités de la Confédération et des cantons chargées de l’exécution d’activités de renseignement;
b.autorités de la Confédération et des cantons ainsi quorganisations et personnes de droit public ou privé qui disposent d’informations pertinentes pour les activités de renseignement;
c.particuliers auxquels la présente loi fait obligation de transmettre des informations pertinentes pour les activités de renseignement.



Arguments contre la Loi sur le renseignement

La nouvelle loi sur le renseignement (LRens) marque un tournant fondamental dans la surveillance de la population suisse. Désormais, ce ne seront plus des individus spécifiques mais bien tout le monde qui sera surveillé, en détail et sans soupçon concret. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) aura ainsi les moyens de surveiller Internet de manière généralisée et indépendamment de toute suspicion. Il pourra aussi mener des perquisitions en secret et s’introduire dans des ordinateurs en Suisse et à l’étranger.
Cet argumentaire présente les points les plus critiques de cette loi controversée et démontre la nécessité de s’en défendre par référendum.

La LRens est inutile – le Service de renseignement n’a pas besoin de compétences supplémentaires

La Suisse dispose déjà aujourd’hui des outils légaux nécessaires à la répression d’actes ou de projets liés au terrorisme, au crime organisé, à la prolifération d’armes ou à des services secrets interdits. Ces outils sont aux mains du Ministère public de la Confédération et des polices cantonales. Un service de renseignement qui agit en secret, sur la base de vagues suspicions et en parallèle aux organes judiciaires légitimes mène à une confusion des compétences et à un manque de transparence nuisant à l’État de droit. Le SRC doit se concentrer sur ses missions et se restreindre à communiquer immédiatement les cas suspects au Ministère public.

Une surveillance de masse sans motif ni soupçon

La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’est exprimée de manière très critique en 2014 : «L’enregistrement des données de communication constitue une immixtion dans la vie privée, que ces données soient consultées par la suite ou non. Cette ingérence dans la sphère privée a des conséquences négatives sur les droits fondamentaux tels que la liberté d’opinion ou de réunion».
En Europe, la rétention des données de communication a été déclarée caduque par la Cour de justice de l’Union européenne. Les juges ont considéré cette pratique comme disproportionnée et en tout point incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
La surveillance commence déjà au stade de la saisie et de l’enregistrement d’informations. Nous serons tous surveillés, pas seulement quelques suspects.

L’exploration du réseau câblé : un quadrillage systématique d’Internet

Standard;L’exploration du réseau câblé doit permettre au service de renseignement «d’enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la Suisse». Mais, de par la nature même de ces systèmes, une bonne part de nos communications passe par l’étranger. Qui plus est, les serveurs sont répartis dans le monde entier. Ainsi, c’est la communication de tous ceux qui résident en Suisse qui est concernée.
Par ce procédé, le service de renseignement veut s’assurer un accès aux communications électroniques telles que les e-mails, les requêtes sur des moteurs de recherche, la téléphonie via Internet et les données conservées sur les services de cloud computing. Chercher une aiguille dans une botte de foin qui ne cesse de grossir ne fera qu’accroître le nombre de faux résultats, et créer ainsi toujours plus de suspicions inutiles à l’encontre de personnes innocentes.

Les libertés publiques garanties par la Constitution sont en danger

L’exploration du réseau câblé et la rétention des données ne sont pas compatibles avec notre Constitution, ni avec les droits fondamentaux. La liberté de réunion, la protection de la vie privée et la libre opinion seront restreintes durablement par la LRens. Ce alors que ces principes sont ancrés aussi bien dans la Constitution fédérale que dans le Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Au lieu de s’engager activement pour des droits de l’homme élémentaires, la Suisse développe une surveillance à échelle industrielle, sans justification ni preuve d’efficacité.
Nos droits fondamentaux sont en danger. Ce référendum fournira une bonne occasion de lancer un débat sur notre rapport à ces droits. Une discussion publique sur la surveillance de masse et ses conséquences sur la société est nécessaire.

Les chevaux de Troie, ou comment l’argent public finance des logiciels néfastes

La LRens autorisera le service de renseignement à pénétrer dans les ordinateurs et smartphones de tiers et y installer des logiciels de surveillance (chevaux de Troie). Ces logiciels lui donneront le contrôle sur l’appareil photo, le microphone, le GPS et la mémoire interne. Cette perquisition clandestine basée sur quelque soupçon incertain est une atteinte sérieuse à la vie privée. Ce n’est pas pour rien que les perquisitions conventionnelles requièrent que la personne concernée soit présente, ou au moins informée après coup.
Cette façon d’obtenir des informations nécessite que le service de renseignement recoure aux offres de firmes douteuses qui développent des logiciels malfaisants. Ces mêmes firmes ont pour clients réguliers des régimes totalitaires comme Oman, le Turkménistan, le Soudan ou la Syrie. Le service de renseignement va donc exploiter des failles de sécurité au lieu d’aider à y pallier. Nos propres systèmes demeureront défectueux et sans protection. Le service de renseignement va ainsi contribuer à mettre des infrastructures critiques en danger.

Attaques à l’étranger

Le service de renseignement pourra mener des opérations de sabotage hors frontières «lorsque des systèmes et réseaux informatiques qui se trouvent à l’étranger sont utilisés pour attaquer des infrastructures critiques en Suisse». Chacune des ces «représailles» sera politiquement très risquée et causera des dommages collatéraux. Le service de renseignement pourrait ainsi agir d’une manière qui serait à la fois impensable dans le cas d’opérations militaires «classiques» et incompatible avec la neutralité suisse.

La LRens est hostile à l’économie et menace notre avantage compétitif

Dès que le scandale de la NSA a éclaté, de nombreuses firmes actives dans les TIC ont déplacé leurs sièges en Suisse. Elles y ont trouvé une situation politique stable, des lois sur la protection des données et un service de renseignement bien encadré. La LRens va nuire à ces atouts.
À l’avenir, les entreprises seront contraintes d’exclure des dispositifs de sécurité pour permettre la surveillance. Des firmes innovatrices perdront en crédibilité si l’État vient saper les efforts qu’elles déploient pour plus de sécurité.
Qui plus est, l’affaiblissement volontaire des standards de sécurité aura pour conséquence une perte généralisée en sûreté des systèmes, car il n’y pas que l’État qui puisse exploiter des failles, «pour la bonne cause». Des criminels peuvent aussi en profiter.
La LRens provoquera la disparition de l’avantage compétitif que nous procure la protection des données.

Une collaboration internationale à nos dépens

Le Service de renseignement de la Confédération sera amené à réaliser des missions inconciliables entre elles.
D’un côté, il sera en charge du contre-espionnage, ce qui signifie qu’il devra protéger les personnes, les entreprises et les organisations établies en Suisse contre l’espionnage d’autres services de renseignement. D’un autre côté, il sera un partenaire de services étrangers (comme ceux des USA) intéressés par les données suisses et par l’espionnage en Suisse.
En outre, il deviendra un acteur dans le commerce international de données issues de l’espionnage. En espionnant les communication à l’étranger, il pourra proposer des informations à échanger contre d’autres, de services étrangers, obtenues par des opérations d’espionnage de la population suisse qu’il n’a pas le droit en théorie de réaliser lui-même.
Citation de Markus Seiler, directeur du SRC : «Le renseignement est un donnant-donnant constant. La Suisse dispose d’une service de renseignement petit mais efficace. Nous avons assurément des choses à offrir à nos partenaires à l’étranger.»
Ce jeu d’échange montre que tout le monde peut être surveillé ainsi – même les concitoyens. En admettant que chaque service de renseignement n’espionne «que» les communications de l’étranger mais les partage ensuite avec ses partenaires, cela revient au même: on se fait surveiller par son «propre» service.

En résumé

La liberté d’opinion et d’information est un droit de l’homme garanti constitutionnellement et un élément central du contrôle démocratique. Si l’on nous enlève la possibilité de nous exprimer librement et sans se faire épier, nous perdons tout – comme individus et comme société. Une lettre ouverte commune d’Amnesty International, de la Fondation suisse des consommateurs SKS, de Société Numérique et d’autres organisations mettant expressément en garde à ce sujet n’a pas été prise en compte par le Parlement.
La nouvelle loi sur le renseignement est une attaque frontale contre nos droits constitutionnels, contre la démocratie et contre l’État de droit. La fausse promesse sécuritaire semble avoir à ce point ébloui les politiciens que tous les moyens leur paraissent légitimes. Pourtant, l’élargissement des compétences qu’offre la nouvelle loi n’amènera pas plus de sécurité. Au lieu de cela, les instances qui luttent déjà aujourd’hui contre la criminalité et le terrorisme se voient privées de ressources précieuses pour leur travail.

Liliane Held-Khawam





Moyen-Orient compliqué : un résumé

Je résume :

x -En Ukraine, des paras américains, des forces spéciales occidentales, aident les Ukrainiens contre les Russes qui, eux, y ont subtilisé un important territoire et y ont aussi, en action, leurs paras et forces spéciales...

x - En Syrie, les Russes établissent une base aérienne avancée et débarquent des forces spéciales du côté d'Assad.

x- En Syrie les US frappent des objectifs de l'EI. mais aussi d'Assad... Voir vont un peu aider les premiers par moment pour immobiliser le maximum de forces d'Assad...

x - Les Israéliens soutiennent les Kurdes au nord de la Syrie contre leur ancien allié turc, fournissent armes et renseignements. Ils n'embêtent pas trop l'EI. qui est moins dangereux pour eux qu'Assad. (Les militaires israéliens ont toujours admis que leur frontière avec la Syrie était la plus calme...) Ils sont plutôt neutres avec les Russes et les relations avec les USA ne sont pas terribles.

x - L'Iran a comme ennemi juré l'EI., ainsi que ses anciens ennemis du Golfe persique.
...Et ne voit pas d'un mauvais oeil des alliances de circonstances avec les USA...ce qui fait bondir Israël.

x - Les États du Golfe massacrent au Yémen dans l'indifférence générale - tant ils paient de monde -....mais voient d'un très mauvais oeil la montée de l'Iran et le changement stratégique US en cours.

x - L'Iran ne peut pas abandonner la Syrie sauf en cas de deal sérieux avec les USA.

x - Israël va jouer les forces kurdes contre Syrie, l'Irak et l'Iran... tout en ménageant lÉtat islamique pour affaiblir Assad le plus possible.

x - Les USA jouent la carte de l'effondrement de la Syrie... en explosant tout ce qui pourrait permettre une stabilisation. À  défaut d'inconvénients majeurs pour eux, cela a l'avantage de maintenir ses alliés turc et israélien sous pression, et d'épuiser tous ses ennemis de la région dans une guerre incessante. Cela montre aussi une absence de stratégie a long terme de la part de Washington, mais les USA procèdent beaucoup par de tels "principes stratégiques" jetables.
x - La déstabilisation totale de la région fragilise l'Europe qui s'englue dans la crise des migrants : les Russes aiment, les américains aussi et l'EI. adore. Aucune raison que cela cesse.

Résumé : si on ne se tape pas une guerre généralisée, des frontières de l'Europe au Yémen, on aura beaucoup de chance.

Pierre-Jean Duvivier           9.9.2015/19.11.2015


Des conséquences juridiques probables de la guerre en Syrie

Le régime de Monsieur al-Assad et du parti Baath ne tombera pas. Avec l'intervention militaire russe, le fait est maintenant certain. Qu'il parvienne à reprendre le contrôle de la totalité du territoire syrien est une autre question. Mais on peut considérer son maintien au pouvoir comme sûr. Cela aura, pour les pays activement engagés dans la déstabilisation de la République arabe syrienne, une série de conséquences désagréables.

Depuis 4 ans maintenant, des pays comme le Qatar et l'Arabie Saoudite engagent des sommes considérables afin de soutenir des groupes armée anti-gouvernementaux.
Des pays européens, comme la France, la Belgique, la Grande-Bretagne, laissent partir des milliers de leurs ressortissants vers le Levant afin de grossir les rangs de ces organisations armées.
La Turquie laisse passer des armes, des médicaments, des véhicules, des volontaires, de son territoire vers les zones contrôlées par ces organisations anti-gouvernementales. De même, elle laisse entrer sur son territoire du pétrole, des pièces archéologiques, fruit du pillage organisé par ses mêmes organisations.

Que font ces groupes armés en Syrie ? Ils menacent, ils enlèvent, ils séquestrent, ils violent, ils réduisent en esclavage, ils tuent, des citoyens syriens. Ils volent, ils détruisent, des biens appartenant à des privés comme ceux appartenant à l’État. Ils s'attaquent à des sites archéologiques et à des monuments historiques afin de satisfaire leur soif de vandalisme et alimenter un trafic international d’œuvres d'art ou de pièces historiques. Ils exploitent à leur profit les ressources naturelles du pays.

Tous ces faits ont une qualification juridique universellement admise.

On peut désormais tenir pour certain que, une fois la situation politique stabilisée, le Parquet syrien commencera à réunir des preuves, des témoignages, permettant d'identifier, puis de localiser, les auteurs de ces faits criminels. Ces dossiers d'accusation donneront lieu à des poursuites, poursuites à auxquelles Interpol sera associée.

Que feront les pays impliqués dans ces activités criminelles ? Livreront-elles leurs ressortissants coupables d'exactions, au risque de les voir pendus? Ou les protégeront-elles, au mépris des lois les plus universellement admises ?  Que fera un pays comme le Danemark, qui considère toujours ses citoyens revenus de leur jihad en Syrie comme des « citoyens de retour de voyage  l'étranger » quand des dossiers d'accusation, contenants des preuves de viol, de meurtre, de vandalisme criminel, parviendront à ses autorités? Le gouvernement danois continuera-t-il à fournir assistante sociale, protection et compassion à ses enfants couverts de crimes ?
De même pour ce qui concerne le trafic international d'oeuvres d'art et de pièces archéologiques. Nul doute que le gouvernement syrien mettra tout en oeuvre pour récupérer le fruit de ces pillages. Il s'agira pour lui de reconstituer le patrimoine historique de son peuple.Combien de demandes d'aide, de dossiers d'accusation, de demandes de restitution, de demandes de dédommagement parviendront aux autorités d'Europe et des USA ?  Largement de quoi défrayer la chronique. Et pendant longtemps.

Otilio Klass-Amann                18.10.2015


Que doit être, aujourd'hui, un programme politique centriste dans un pays industrialisé et démocratique d'Europe centrale?
Celui des Indépendants vaudois, lesquels concourent pour l'élection du Conseil national, l'une des chambres du Parlement suisse, donne quelques indications:

« PROGRAMME politique des Indépendants vaudois pour l'élection du Conseil national du 18 octobre 2015 »

Culture
Faciliter la création de micro-climats culturels productifs ; faciliter la vie des auteurs ; s'en servir pour soutenir notre prestige national et notre diplomatie.

Relations extérieures, diplomatie, aide au développement
Soutenir une diplomatie des « bons offices » et à l'écoute des besoins de l'économie nationale. Continuer à cibler les couches les plus défavorisées des pays pauvres et leur faire bénéficier des fonds consacrés au développement ; le faire savoir. Se préoccuper de la sauvegarde active du patrimoine culturel et historique mondiale ; le faire savoir.

UE
S'efforcer de maintenir une balance égale entre les aspirations à l'indépendance du peuple suisse et les besoins de la relation vitale qui unit la Suisse à L'Union européenne. Faire preuve d'imagination constructive dans notre relation avec cette dernière.

Mobilité
Renoncer à la vision de la Suisse des années soixante, basée sur la villa périurbaine, la voiture thermique et l'autoroute, pour passer à la vision du XXIe siècle, basée sur la densification périurbaine, le train, le tram, le métro, la voiture et le deux-roues électrique, et la mobilité douce.

Urbanisme
Appuyer l'amélioration de la qualité de vie en ville, l'économie d'espace, la lutte contre les diverses pollutions, le soutient aux mobilités douce et électrique.

Aménagement du territoire
Soutenir une application rigoureuse de la politique fédérale de saine gestion du territoire ; optimiser la spécialisation des zones ; empêcher le gaspillage de l'espace.

Transition énergétique
Appuyer les efforts du Conseil Fédéral pour diminuer le gaspillage énergétique, resserrer les normes de consommation des appareils de tout types, pousser à l'isolation thermique des bâtiments – gage de sécurité stratégique pour le pays - , pousser la recherche dans le secteur porteur du contrôle et du stockage des approvisionnement électriques discontinus, continuer à soutenir l'équipement photovoltaïque, la petite hydro-électricité, planifier un équipement éolien équilibré, pousser le secteur de la biométhanisation. Repenser l'imbrication du grand hydraulique dans le marché électrique européen.

Nucléaire
Un accident nucléaire type Fukushima contraindrait à évacuer un tiers du territoire suisse utile, donc renoncer progressivement à cette énergie, au profit des énergies renouvelables et des économies d'énergie.

Économie verte
Contribuer à faire de l'économie suisse un élément moteur du XXIe siècle dans le monde en la poussant à prendre efficacement en compte la problématique environnementale, les pénuries de matériaux rares et les besoins de la transition énergétique.

Bureaucratie
Lutter contre l'engluement bureaucratique, aider à la simplification administrative, pousser l'accès numérique aux administrations.

Entrepreneuriat
Faciliter la tâche aux entreprises naissantes, aider à la constitution de fonds de capital-risque, enjoindre les banques cantonales de délaisser quelque  peu l'immobilier pour contribuer à soutenir les start-ups locales.

Place financière suisse
Comme l'étape pénible de l'abandon de secret bancaire est passée, soutenir notre place financière en lui permettant de faire jouer ses qualités propres : sécurité, efficacité, compétences multiples.  

Industrie-mondialisation-frontaliers
Soutenir les industries d'exportations en assouplissant les procédures bureaucratiques. Faciliter de toutes les manières leur insertion dans le processus de mondialisation. Réorganiser les transports transfrontaliers en privilégiant les transports collectifs. Augmenter la proportion de jeunes Suisses ayant fréquenté l'université afin de réduire la demande en diplômés étrangers. Diminuer l'importance des filières universitaires sans débouchés économiques au profit de celles utiles à l'industrie et aux services. Améliorer l'apprentissage des langues étrangères vivantes.

Agriculture (sans Viticulture)
Je soutient une agriculture gardienne du paysage et de la biodiversité, moins productive et soutenue par l'Etat de par sa fonction stratégique. S'opposer à l'utilisation des semences OGM, inutiles dans une agriculture qui se détourne d'une productivité à tout prix. Protéger la variété, et la liberté d'utilisation, des semences.

Viticulture
Encourager les vignerons suisses à collaborer entre eux pour exporter leurs vins, en comptant sur la spécificité des cépages locaux et sur l'amélioration constante de la vinification.

Laïcité
Défendre le principe de l'indépendance de l’État vis-à-vis des systèmes religieux, tout en traitant avec doigté les traditions culturels et historiques nationales.

Asile
Assumer nos responsabilités vis-à-vis de ceux qui peuvent bénéficier de ce droit. Accélérer les procédures administratives. Prendre en compte les effets de la vague démographique en provenance du Moyen-Orient et de l'Afrique, dont les effets vont se faire sentir durement pendant les 25 prochaines années. Chercher des solutions créatives et efficaces pour ménager les intérêts de toutes les parties.

Armée
Appuyer la conservation d'une réelle capacité de défense conventionnelle, sans négliger les nouvelles menaces : terrorisme, cybercriminalité.

Police et Justice
Veiller à la bonne application des peines, et à l'humanité de celles-ci, en particulier en mettant à la disposition de la Justice un nombre suffisante de places en Maison d'arrêt. Considérant qu'un éducateur, auprès de la jeunesse, remplace trois policiers, soutenir leur action. Renforcer la surveillance des groupes islamistes.

Santé
Lutter contre la consommation d'alcool, de tabac, de stupéfiants et favoriser dans la population des principes de vie sains. Contrer l'augmentation du prix des médicaments en Suisse. Freiner vigoureusement l'augmentation des coûts de la Santé en adoptant la « méthode suédoise ». Réorganiser les filières d'enseignement médicales pour une meilleure adaptation aux besoins du pays.

Vieillesse
Prendre en compte la réelle importance du phénomène et se préparer à utiliser les nouvelles technologies pour y faire face.

Logement
Inciter les Municipalités à privilégier les projets de logements destinés aux classes moyennes plutôt qu'aux plus riches ; contrer le tropisme des promoteurs en faveur des logements chers. Pousser les Municipalités à utiliser les terrains en leur possession au profit de logements pour les classes moyennes, et de coopératives de logement.

Le problème de l'organisation et de la vie interne des partis
Réfléchir aux moyens de rendre les partis politiques plus créatifs.



Repenser l'initiative populaire

Début avril, Avenir Suisse a publié une étude sur la modernisation de l'initiative populaire. Pourquoi changer un outil démocratique tant défendu par le peuple ? Il faut se rendre compte que la démocratie suisse souffre de plus en plus d'un déficit d'intérêt. Le surnombre d'initiatives populaires, loin de donner du souffle au jeu démocratique, ne peut que le réduire encore. Entre les initiatives qui n'aboutissent pas, celles qui sont rejetées, les inapplicables – chose dont on ne s'aperçoit qu'après coup – et un taux de participation qui peine à atteindre les 50 %, il suffit pratiquement, aujourd'hui, de 25% du corps électoral pour changer la Constitution. Cela veut dire clairement que nous ne sommes plus en démocratie. Une démocratie est censée protéger les minorités ; lorsque une minorité décide pour une majorité, c'est une forme d'oligarchie. Et c'est ce que vers quoi tend la Suisse.

Afin de réactiver ce lien entre le peuple et ses institutions, Avenir Suisse a donc proposé 5 mesures pour moderniser le principe d'initiative populaire, accessible sur:  http://www.avenir-suisse.ch/fr/45560/reforme-de-linitiative-populaire/

L'une de ces mesures consiste dans le contrôle de la validité juridique du texte avant et non plus après la votation. Avenir Suisse souhaite confier ce travail à la Chancellerie. Le contrôle en amont est une évidence. L'exemple le plus récent concerne EcoPop qui ne respectait des données de bases des textes constitutionnels, comme l'unité de matière. Que ce serait-il passé si le texte avait été accepté ? Il n'aurait pas pu être appliqué. On a donc demandé au peuple de se prononcer sur un texte qui ne pouvait connaître de réalisation.

Selon la Chancellerie Fédérale, le coût administratif d'une votation est d'environ 7 millions de francs suisses. Que voilà de l'argent public dépensé pour rien ! De plus une, initiative populaire concerne un article constitutionnel, qui demandera donc une autre initiative populaire pour l'amender ou le supprimer. Autant d'argent à nouveau dépensé. Il est donc plus que temps de valider les initiatives en amont, et non plus en aval. Reste la question de l'autorité examinatrice.

La Chancellerie est-elle le meilleur choix ?  Dans le cadre des institutions actuelles, certainement. Mais cela ne veut pas dire pour autant que c'est la seule voie possible. Il est rare que je vante le bien-fondé des multiples administrations françaises. Cependant, il en est une dont la Suisse devrait s'inspirer : le Conseil Constitutionnel. Indépendant des politiques, il garantit la constitutionnalité des textes, ou que les règles constitutionnelles sont respectées. La Suisse pourrait s'offrir le luxe d'une telle autorité. De par ce renforcement accru de la potentielle validité d'une initiative populaire, la mise en place d'une initiative législative a tout son sens.

Autre mesure, l'initiative populaire pourrait voir le nombre de signatures requises augmenté, et ce, très fortement, car il doit représenter une réelle volonté populaire. Hors, actuellement, on ne peut considérer que 1% du corps électoral représente la volonté populaire. L'initiative législative pourrait, elle, se contenter du seuil actuel. L'initiative législative pouvant être reprise directement par le Parlement, on pourrait même obtenir une réduction des objets soumis. Ceci, sans devoir le limiter à un seul objet par votation, sinon les délais de passage au vote seraient incroyablement longs.
Il semble cependant inutile de devoir faire voter le peuple sur les textes d'applications car, cela ne ferait qu'alourdir la procédure. De plus, et sans vouloir porter atteinte à l'intelligence des citoyens suisses, il est clair que la majorité ne dispose pas des connaissances et compétences juridiques nécessaires pour juger d'une ordonnance d'application. La simple compréhension de certaines initiatives laisse déjà à désirer... De plus, il s'agit-là rôle des représentants du peuple, sinon autant se passer du Parlement et du Conseil Fédéral.

Cette proposition de réforme est perfectible, j'en suis conscient, mais elle représente un effort honnête destiné à moderniser la vie politique suisse.

Stéphane Bruneau                  20.4.2015



Légalisation du cannabis : l'hypocrisie collective.

Dès quon parle de légaliser le cannabis, il se produit une hystérie collective portée par des années d'aprioris sur cette substance. Dans un pays comme la Suisse, l'Office Fédéral de la Santé annonce que près de 30% de la population s'enivre au moins une fois par mois et que l'abus dalcool coûte près de 4.2 milliards de francs suisses par an, il ne serait pas question de poser un débat sur la pénalisation de l'alcool, consommation et détention. Pourtant, les derniers rapports de l'OMS démontrent clairement que l'alcool est nettement plus nocif que le cannabis. L'alcool étant classé comme 5ème substance la plus dangereuse derrière la cocaïne et le tabac alors que le cannabis noccupe que la 11ème place dans un rapport de 2010 commandé par le gouvernement britannique.
Il ne faut cependant pas minimiser les dangers du cannabis. Comme toute substance psychotrope, elle a des effets nocifs et une autre étude a montré son rôle comme révélateur de troubles psychiques. J'insiste bien sur l'aspect révélateur. L'une des légendes sur le cannabis est de générer des maladies mentales, or il ne fait que révéler un état sous-jacent.
En outre, le cannabis ne crée pas de dépendance et n'est pas mortel. Il n'a jamais été recensé dans l'histoire médicale de cas d'overdose au cannabis. La dose létale, connue, est telle qu'à moins dingérer une très grande quantité en très peu, ce qui n'est pas possible humainement.
Le cannabis représente un marché denviron 1 milliard de francs suisses. A titre de comparaison, l'industrie viticole helvétique a un chiffre daffaire de 400 millions. Le numéro 1 mondial du travail temporaire a annoncé un bénéfice de 600 millions pour 2014. C'est donc une industrie qui génère un chiffre d'affaire 2.5 fois supérieur au vin, sur laquelle l'Etat na aucun contrôle malgré les 500 millions de francs déboursés chaque année dans la lutte contre le cannabis. Lutte qui prend beaucoup de temps à nos forces de police et de justice, les empêchant de travailler sur des substances et des trafics nettement plus dangereux comme les opiacés.
La légalisation permettrait donc de récupérer une partie des fonds destinés à la répression qui seraient alors transférables à des activités de prévention. Il deviendrait aussi possible de récupérer des taxes (sur le vin, c'est environ 2 CHF par litre) pour financer des projets communaux, cantonaux et fédéraux, plus la TVA bien évidemment. En se basant sur le chiffre d'affaire du trafic de cannabis en Suisse, c'est près de 250 millions de francs que les collectivités pourraient encaisser, sans compter les impôts sur les bénéfices des entreprises produisant, important et commercialisant ce produit et ses dérivés. En tout, c'est près de 300 millions de francs, soit un tiers de ce que la BNS reversera aux cantons et à la Confédération en 2015.
Du point de vue de la santé publique, la légalisation et le contrôle du commerce du cannabis, comme il est fait pour le tabac, pourrait permettre de réduire les risques présentés par des produits devenus trop puissants, ceci en réponse aux demandes de shoots rapide, comme nous pouvons le voir sur l'alcool.
A ce titre, il est intéressant de relever l'hypocrisie du Grand Conseil Vaudois qui a voté récemment une loi pour restreindre les horaires de vente d'alcool forts mais non applicables au vin et à la bière. Il est étonnant de voir que nous sommes capables de faire une différence entre alcools forts et alcools « doux » mais que nous considérons toujours le cannabis comme une substance dangereusement forte. Cette légalisation permettra aussi de réduire la vente de ce stupéfiant aux mineurs, si les détaillants - les officines vendant le tabac se plaignant de pertes de chiffre d'affaire, ils pourraient alors compenser - respectent leurs obligations légales de vente aux moins de 18 ans, comme elles sont obligées le faire avec le tabac et l'alcool.
Le nombre de pays ayant légalisé le cannabis, ou étant en passe de le faire, ne fait quaugmenter, démontrant un échec général des politiques de répréhension dans ce domaine. La France, qui a l'une des politiques répressives les plus dures dans le domaine du cannabis, connaît aussi le taux de consommateurs le plus élevé. Il est temps pour la Suisse douvrir les yeux sur une réalité qui nest pas celle de l'inconscient populaire à propos du cannabis. Le contrôle de la consommation et de la production de ce produit passe par une légalisation qui sera créatrice demploi, génératrice de revenus et taxes et qui réduira la petite délinquance. Celle-ci n'existant que par l'hypocrisie qui règne à propos du cannabis et qui fait d'un gars pris en train de fumer un pétard un délinquant figurant dans les statistiques, alors qu'on n'amendera pas une personne buvant une bière à un arrêt de bus !
Contrairement aux aprioris de nos sociétés, la légalisation du cannabis ne peut être que la bonne voie.

Stéphane Bruneau          14.3.2015



INNOVATIONS POLITIQUES ITALIENNES

Mode fonctionnement d'un mouvement politique de type nouveau : le mouvement 5 étoiles de Beppe Grillo, en Italie. Consultation par internet sur le choix des partis avec lesquels s'allier au sein du Parlement européen.        BAR         13.6.2014

« Mais le M5S est un mouvement hétéroclite, regroupant des militants et des électeurs venant non seulement de la droite (Ligue du nord ou parti berlusconien), mais aussi de la gauche et des abstentionnistes. Les politologues considèrent souvent que ces trois tendances représentent environ un tiers chacune de l'électorat grilliste. Le choix d'EFD, groupe ouvertement conservateur sur le plan social et très marqué par sa critique de l'immigration, est donc loin de faire l'unanimité au sein du M5S. Certains demandaient donc qu'on ouvre aussi des discussions avec les Verts. ... Beppe Grillo ne l'a pas entendu de cette oreille. Il a pris pour prétexte les hésitations le concernant des Verts européens, redoutant son discours très eurosceptique, pour exclure cette possibilité du choix sur Internet. Pourtant, les Verts avaient fini par donner un accord de principe à l'adhésion du M5S. Mais le tout-puissant leader du mouvement a pris ombrage (ou a feint de prendre ombrage) de ce retard. Les militants ne pouvaient donc choisir qu'entre EFD, le groupe ECR des Tories britanniques et les non-inscrits. Par ailleurs, les textes d'explication sur le blog de Beppe Grillo (qui est une sorte de site du mouvement), donnaient clairement un avantage à EFD sur les deux autres options, jugés peu convaincantes. Le choix était donc relativement « dirigé » et cela déplaît beaucoup au sein du mouvement. »

Bernard Antoine Rouffaer